Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre V du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est complété par un article R. 1545-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1545-2.-Les autorités de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sont informées par les ministres chargés de la santé et des outre-mer des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie prévus par la stratégie nationale de santé. « Les conventions passées, le cas échéant, entre l'Etat et ses établissements publics et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française pour la mise en œuvre de programmes ou plans de santé définis dans le cadre de la stratégie nationale de santé, sont prises en compte dans le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1545-2