Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1624 du 29 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033504531
Texte parentLEGITEXT000033504513
Référencearticle 4 du décret n°2016-1624 du 29 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 34 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également mis fin au mandat du membre titulaire ou suppléant en cas de demande de l'organisation syndicale qui l'a désigné. La cessation des fonctions prend effet à la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 : art. 34
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