1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1624 du 29 novembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1624 du 29 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033504537
Texte parentLEGITEXT000033504513
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