1. Sous réserve des dispositions de l'article 9,le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2016-1625 du 29 novembre 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1625 du 29 novembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033504621
Texte parentLEGITEXT000033504596
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