RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033504609
Texte parentLEGITEXT000033504596
Référencearticle 7 du décret n°2016-1625 du 29 novembre 2016 (version du 1er décembre 2016)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont reclassés dans leurs cadres d'emplois respectifs selon les modalités suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
Agent ou ouvrier territorial de Mayotte
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois
4e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
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