Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033504948
Texte parentLEGITEXT000033504937
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 37 du même arrêté, les mots : « à l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2011 : art. 37
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