Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033504950
Texte parentLEGITEXT000033504937
Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 38 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 38.-Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées, respectivement pour le grade auquel l'intéressé postule, par les articles 20,47 ou 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé ou par l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité, et ayant fait acte de candidature, par la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article 36 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2011 : art. 38
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