1. Les opérations décrites aux articles 1er à 4 et 6-1 sont réalisées jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté fixée en vertu des articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2017.
TexteDécret n°2016-1628 du 29 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000035873978
Texte parentLEGITEXT000033505203
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