Référencearticle 8 du décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016 (version du 1er décembre 2016)Légifrance →
1. Les éléments nominatifs issus des croisements de fichiers détenus par les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie sont conservés jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, dans des conditions sécurisées, sous la responsabilité de ces mêmes services.
2. A l'expiration de ce délai, ces données sont détruites dans des conditions permettant d'assurer la traçabilité de cette opération.
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