Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Publics concernés : conducteurs et passagers de véhicules terrestres à moteur, médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, autorités chargées de la police de la circulation. Objet : permettre aux personnes souffrant de certaines affections de solliciter auprès d'un médecin agréé un certificat médical afin qu'elles puissent bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages de véhicules. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les articles 27 et 28 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules prévoient, à compter du 1er janvier 2017, que le non-respect des conditions de transparence des vitrages des véhicules sera sanctionné. Une dérogation, précisée par un arrêté du ministre chargé des transports, peut être accordée pour des raisons médicales. Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles les personnes souffrant de certaines affections peuvent solliciter un certificat attestant de ces affections. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment les articles R. 226-1 à R. 226-4 et R. 316-3 ;

Vu le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules,