Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033508517
Texte parentLEGITEXT000033508510
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° Les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R. 316-3 du code de la route et de ses textes d'application. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 2012 : art. 1
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