Référencearticle 3 du décret n°2016-1630 du 29 novembre 2016 (version du 2 décembre 2016)Légifrance →
1. Les versements et pénalités sont recouvrés selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2. Les titres de perception sont émis par la Commission de régulation de l'énergie.
3. L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.
4. Le produit des versements et pénalités est reversé au budget général de l'Etat.
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