1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1630 du 29 novembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1630 du 29 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033510280
Texte parentLEGITEXT000033510267
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