1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 mai 2017.
TexteOrdonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033512324
Texte parentLEGITEXT000033512311
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