Arrêté du 10 novembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2016.

TexteArrêté du 10 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033512840

Texte parentLEGITEXT000033512811

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 novembre 2016 (version du 26 novembre 2016)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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