1. Le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du même décret ne peut excéder 10.
Arrêté du 17 octobre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2016.
TexteArrêté du 17 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033515698
Texte parentLEGITEXT000033515694
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