Arrêté du 28 octobre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2016.

TexteArrêté du 28 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033515786

Texte parentLEGITEXT000033515779

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 octobre 2016 (version du 3 décembre 2016)Légifrance →

1. Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 24 mai 2017.

2. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 24 novembre 2017.

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