Référencearticle 1 du décret n°2016-1641 du 1er décembre 2016 (version du 4 décembre 2016)Légifrance →
1. Les agents affectés aux ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi que dans leurs établissements publics, effectuant des travaux sous-marins ou subaquatiques, peuvent percevoir, après service fait, une indemnité pour travaux sous-marins.
2. Cette indemnité est allouée, pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions, sur décision du directeur ou du chef de service.
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