1. Le montant de l'indemnité pour travaux sous-marins est calculé par addition d'un taux journalier fixe et de taux horaires variables selon les profondeurs de plongée, fixés par arrêté conjoint de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du logement et de l'habitat durable, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics.
Décret n°2016-1641 du 1er décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1641 du 1er décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033521826
Texte parentLEGITEXT000033521820
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