1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1641 du 1er décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1641 du 1er décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033521834
Texte parentLEGITEXT000033521820
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