Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1648 du 1er décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033522528
Texte parentLEGITEXT000033522521
Référencearticle 1 du décret n°2016-1648 du 1er décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 avril 1989 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° au dernier alinéa de l'article 18, après le mot : « provisoire », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des affectations dans une commune de Mayotte » ;
3. 2° au vingt-et-unième alinéa de l'article 19, les mots : « aux agents affectés dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 et le décret du 26 novembre 1996 précités. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 : art. 18, art. 19
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