RattachementChapitre II : Déclaration des systèmes d'information d'importance vitale
IdentifiantLEGIARTI000033522635
Texte parentLEGITEXT000033522609
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 novembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. L'opérateur d'importance vitale communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les mises à jour de sa liste et des formulaires de déclaration.
2. Il déclare tout nouveau système d'information d'importance vitale préalablement à sa mise en service et tout système d'information qui satisfait aux conditions pour être qualifié d'importance vitale postérieurement à sa mise en service dès qu'il satisfait à ces conditions.
3. Il informe sans délai l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information de tout retrait de sa liste d'un des systèmes précédemment déclarés et en précise les raisons.
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