1. Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de ses annexes II, III et IV. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 28 novembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 28 novembre 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033522643
Texte parentLEGITEXT000033522609
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