1. Les frais éventuels nécessaires à la réalisation d'études, de rapports et de synthèses par le comité des experts peuvent être pris en charge sur les crédits de la délégation à la sécurité routière et à la circulation routières correspondants à la nature de ces dépenses.
Arrêté du 28 novembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2016.
TexteArrêté du 28 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033522670
Texte parentLEGITEXT000033522657
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