1. La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er par les autorités académiques est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, d'un engagement de conformité au présent arrêté qui comportera une annexe précisant les mesures académiques prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.
Arrêté du 25 novembre 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2016.
TexteArrêté du 25 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033522987
Texte parentLEGITEXT000033522974
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