1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1647 du 2 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1647 du 2 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033523016
Texte parentLEGITEXT000033523008
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