Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, les III et IV sont remplacés par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
3. 1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie ;
4. 2° A l'article 1er :
5. a) Le 1° est ainsi rédigé :
6. “ 1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction de la sécurité publique et du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ; ” ;
7. b) Les 2° et 3° sont supprimés ;
8. c) Le dernier alinéa est ainsi complété : “, notamment dans les domaines de compétences de la collectivité ou de la Nouvelle-Calédonie. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : art. 5