Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux conventions conclues pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été préalablement autorisée par le représentant de l'Etat lorsqu'elles entrent dans l'un des cas suivants :
3. « 1° La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l'Etat ;
4. « 2° La convention a pour objet l'exécution d'un programme de coopération régionale établi sous l'égide d'une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ;
5. « 3° La convention met en place un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale autre que ceux mentionnés au premier alinéa, quelle que soit sa dénomination. L'adhésion à ce groupement est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1115-5