Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions portant extension du champ géographique de la coopération régionale outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000033539942
Texte parentLEGITEXT000033539919
Référencearticle 11 de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 7253-3 du même code est ainsi rédigé :
2. « Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil exécutif pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés au voisinage de la Caraïbe, sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou de la Guyane ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L7253-3
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