Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions portant extension du champ géographique de la coopération régionale outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000033539934
Texte parentLEGITEXT000033539919
Référencearticle 12 de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 7253-3 du même code, il est inséré un article L. 7253-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 7253-3-1.-La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition du président du conseil exécutif de Martinique, la collectivité territoriale de Martinique peut demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 7253-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L7253-3-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.