Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000033539966
Texte parentLEGITEXT000033539919
Référencearticle 23 de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 4433-4-5-2 du même code, il est inséré un article L. 4433-4-5-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4433-4-5-3.-Le département de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics chargés de le représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
« Il offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Il peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Il en informe le Gouvernement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4433-4-5-3
Aller plus loin
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