Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions portant extension du champ géographique de la coopération régionale outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000033539928
Texte parentLEGITEXT000033539919
Référencearticle 4 de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4433-4-1 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4433-4-1.-Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon les cas, les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe, les Etats ou territoires de l'océan Indien ou les Etats ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4433-4-1
Aller plus loin
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