Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

RattachementChapitre II : Composition et organisation de l'inspection générale de la justice

IdentifiantLEGIARTI000033541284

Texte parentLEGITEXT000033541258

Référencearticle 10 du décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Un arrêté du garde des sceaux précise l'organisation de l'inspection générale.

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