RattachementChapitre III : Organisation des missions
IdentifiantLEGIARTI000033541290
Texte parentLEGITEXT000033541258
Référencearticle 11 du décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le chef de l'inspection générale élabore, après consultation du secrétaire général du ministère de la justice et des directeurs d'administration centrale réunis dans le cadre d'un comité de programmation qu'il préside, un programme annuel de missions qui est soumis à la validation du garde des sceaux.
2. Le programme arrêté par ce dernier leur est communiqué.
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