Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

RattachementChapitre III : Organisation des missions

IdentifiantLEGIARTI000033541292

Texte parentLEGITEXT000033541258

Référencearticle 12 du décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le chef de l'inspection générale veille à la validité et à la cohérence des méthodes et règles déontologiques applicables aux missions conduites par les membres de l'inspection.

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