Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

RattachementChapitre III : Organisation des missions

IdentifiantLEGIARTI000033541298

Texte parentLEGITEXT000033541258

Référencearticle 15 du décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat dont l'un ayant un grade au moins égal à celui du magistrat concerné.

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