RattachementChapitre III : Organisation des missions
IdentifiantLEGIARTI000034501215
Texte parentLEGITEXT000033541258
Référencearticle 18 du décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 (version du 2 mai 2017)Légifrance →
1. Les rapports sont communiqués par l'inspecteur général au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l'administration centrale ainsi qu'aux autorités et responsables concernés, sauf décision contraire du garde des sceaux.
2. Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui lui sont remis.
3. Il transmet au Premier ministre les rapports relatifs aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6.
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