1. Un comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, auquel participent les directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s'assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d'inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.
Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteDécret n°2016-1675 du 5 décembre 2016
RattachementChapitre III : Organisation des missions
IdentifiantLEGIARTI000048713238
Texte parentLEGITEXT000033541258
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