1. Une mission ministérielle d'audit interne constituée au sein de l'inspection générale réalise les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et par le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes.
Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
TexteDécret n°2016-1675 du 5 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Missions de l'inspection générale de la justice
IdentifiantLEGIARTI000048713222
Texte parentLEGITEXT000033541258
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