Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

TexteDécret n°2016-1675 du 5 décembre 2016
RattachementChapitre II : Composition et organisation de l'inspection générale de la justice
IdentifiantLEGIARTI000048713232
Texte parentLEGITEXT000033541258
Référencearticle 9 du décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →

1. L'inspecteur général, chef de l'inspection générale, est assisté dans ses fonctions :

2. - d'un adjoint désigné, sur sa proposition, par le garde des sceaux parmi les inspecteurs généraux ayant la qualité de magistrat qui, en son absence, le supplée dans ses attributions ;

3. - d'un secrétaire général qu'il désigne parmi les inspecteurs, assisté d'un secrétaire général adjoint ;

4. - d'inspecteurs généraux responsables de départements dont le nombre et les missions sont fixés par arrêté.

5. Il dirige, organise et coordonne les activités du service, répartit les missions, et fait connaître au garde des sceaux ou au Premier ministre les conclusions de ses travaux.

6. Il préside le comité d'orientation qu'il consulte notamment sur le programme de travail de l'inspection, la cohérence de la méthodologie utilisée par les membres de l'inspection, le respect de la déontologie et de manière générale sur toutes les questions relatives au fonctionnement du service.

7. Un comité des pairs concourt, dans un cadre collégial, à la cohérence et à l'amélioration continue de la qualité des travaux de l'inspection ainsi qu'au respect des principes méthodologiques par les inspecteurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048713232, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.