Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000033541857

Texte parentLEGITEXT000033541841

Référencearticle 1 du décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 (version du 7 décembre 2016)Légifrance →

1. Le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, classé dans la catégorie B mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

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