RattachementSection 2 : Dispositions relatives au recrutement et au classement dans le grade de technicien principal de police technique et scientifique
Chapitre II : Recrutement
Section 2 : Dispositions relatives au recrutement et au classement dans le grade de technicien principal de police technique et scientifique
IdentifiantLEGIARTI000033541910
Texte parentLEGITEXT000033541841
Référencearticle 11 du décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 (version du 7 décembre 2016)Légifrance →
1. Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 peuvent être reportées sur les autres concours.
2. Les emplois d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité.
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