Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000033541871

Texte parentLEGITEXT000033541841

Référencearticle 18 du décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 (version du 7 décembre 2016)Légifrance →

1. Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

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