RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033541888
Texte parentLEGITEXT000033541841
Référencearticle 25 du décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 (version du 7 décembre 2016)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire du corps des techniciens de police technique et scientifique demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
2. A cet effet, les représentants du grade de technicien assurent la représentation du grade de technicien principal et les représentants des grades de technicien principal et technicien en chef assurent la représentation du grade de technicien en chef.
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