Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000033541873

Texte parentLEGITEXT000033541841

Référencearticle 28 du décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 (version du 7 décembre 2016)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 23 et du II de l'article 24, le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005

4. Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26

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