Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000033541894

Texte parentLEGITEXT000033541841

Référencearticle 29 du décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 (version du 7 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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