1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1677 du 5 décembre 2016
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033541896
Texte parentLEGITEXT000033541841
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