Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1677 du 5 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033541863
Texte parentLEGITEXT000033541841
Référencearticle 4 du décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 (version du 7 décembre 2016)Légifrance →

1. Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale exercent leurs fonctions dans les établissements publics, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur.

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