Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1677 du 5 décembre 2016
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au recrutement et au classement dans le grade de technicien de police technique et scientifique
  1. Chapitre II : Recrutement
  2. Section 1 : Dispositions relatives au recrutement et au classement dans le grade de technicien de police technique et scientifique
IdentifiantLEGIARTI000033541900
Texte parentLEGITEXT000033541841
Référencearticle 7 du décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 (version du 7 décembre 2016)Légifrance →

1. Le nombre des places offertes au concours externe ou au concours interne mentionnés à l'article 6 ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.

2. Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces deux concours peuvent être reportées sur l'autre concours.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033541900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.