Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033542730
Texte parentLEGITEXT000033542719
Référencearticle 14 de l'arrêté du 5 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 14 août 2013 susvisé, les mots : « l'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de la justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 août 2013 : art. 5
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